NOTE D’INFORMATION
Art. 13 du Règlement EU 679/2016
Informations relatives aux données à caractère personnel collectées via nos sites WEB et les réseaux sociaux les plus répandus
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La société |
PROGRESS PROFILES SPA |
en qualité |
de |
Responsable du traitement, informe qu’en vertu de l’art. 13 du Règlement UE n° 679/2016 (« RGPD ») les données à caractère personnel relatives aux activités commerciales et de marketing menées en Italie et à l'étranger seront traitées selon les modalités et finalités suivantes :
OBJET DU TRAITEMENT
Cette note d’information concerne le type de traitement des données suivant :
- Collecte préalable par le biais de nos sites Internet et/ou des réseaux sociaux les plus répandus de données à caractère personnel pour l'envoi de communications commerciales et de marketing à la demande de la personne concernée, visant à développer un rapport commercial pour la fourniture de nos produits
Ces données étant dans une phase contractuelle non définie, doivent être traitées conformément au Règlement européen sur la protection des données 679/2016 et en l’occurrence, pour la majeure partie des cas, le nom et le prénom de la personne concernée, son adresse personnelle de courrier électronique, ses numéros de téléphone personnels et professionnels.
RESPONSABLE DU TRAITEMENT
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Responsable du traitement PROGRESS PROFILES SpA, ayant son siège sis Via Le Marze, 7, 31011 ASOLO (TV) – Tél. (+39) 0423-950398 Fax (+39) 0423-950979 e-mail : info@progressprofiles.com, site web www.progressprofiles.com |
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E-mail pour toute communication se référant au « Règlement Général sur la Protection des Données » : privacy.DPO@progressprofiles.com |
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Responsable de la Protection des Données (RDP) Sur la base de l'art. 37 du Règlement UE 679/2016, le Responsable du traitement, en possession de toutes ses facultés, a désigné comme RPD la société GESIAV CONSULTING Srl ayant son siège social sis Via G.Marconi, 7, 35042 ESTE (PD) – Tél. (+39) 0429-670680 Fax (+39) 0429-677322 Personne de référence : BISSARO RENATO (DPO) |
La liste mise à jour des sous-traitants du traitement et des personnes chargées du traitement est conservée au siège social du Responsable du traitement.
- FINALITÉS DU TRAITEMENT ET BASE JURIDIQUE DU TRAITEMENT
Les données de l'utilisateur sont collectées pour permettre au Responsable du traitement de fournir ses informations commerciales et de marketing, afin de faire connaître à la personne concernée, qui en a fait la demande librement via nos sites Internet, les caractéristiques techniques de nos produits, ainsi que les événements et manifestations pouvant éventuellement l’intéresser. Les données traitées sont garanties par le secret professionnel sur les informations directes et indirectes. Vos données personnelles sont traitées dans un respect de licéité comme visée à l'art. 6 du Règlement UE 679/2016, concernant :
- Les activités de marketing dans le but de développer un rapport commercial pour la fourniture de nos produits, via l’envoi de courriels, poste et/ou contacts téléphoniques, des newsletters, des communications commerciales et/ou du matériel publicitaire sur les produits proposés par le Responsable du traitement
Les données personnelles pour lesquelles la conservation n’est pas nécessaire aux finalités indiquées seront effacées ou transformées sous forme anonyme comme spécifié au point IX ci-dessous. Il convient également de noter qu'il est nécessaire de confirmer votre consentement obligatoire, car dans le cas contraire, nous ne serons pas en mesure de continuer à vous envoyer des communications commerciales et de marketing relatives aux produits et/ou à vous signaler les événements organisés par le Responsable du traitement similaires à ceux dont vous avez déjà pu profiter. Les données collectées par le Responsable du traitement ne font pas l'objet d'un processus décisionnel automatisé, y compris le profilage visé à l'art. 22 paragraphes 1 et 4
DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE
L’art. 15 du Règlement UE 679/2016 réglemente la transparence des informations et des communications et modalités de l'exercice des droits de la personne concernée
La personne concernée peut décider de ne pas fournir certaines données ou de refuser par la suite la possibilité de traiter les données déjà fournies à ces fins. Dans ce cas, elle ne pourra pas recevoir de newsletters, de communications commerciales et de matériel publicitaire concernant les services, événements et produits proposés par le Responsable du traitement, à l'exclusion du traitement des données comme indiqué au point III lettre a ;
La personne concernée a le droit de demander au Responsable du traitement, lorsqu'elle a intérêt, l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données
La personne concernée a le droit de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci (Réf. Art. 6 paragraphe 1, lettre a et Art. 9, paragraphe 2 lettre a du Règlement UE 679/2016)
La personne concernées a le droit de recevoir des informations du Responsable du traitement avant toute action de celui-ci visant à un type de traitement différent de celui pour lequel les données ont été collectées ;
Le cas échéant, la personne concernée dispose également des droits visés aux articles 16-21 RGPD (droit à l'oubli, droit à l'opposition) ;
La personne concernées a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle ;
MÉTHODES DE TRAITEMENT
Le traitement de vos données personnelles s'effectue au moyen des opérations visées à l'art. 4 paragraphe 2 du Règlement UE 679/2016, et plus précisément : toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.
Vos données personnelles sont soumises à un traitement papier et électronique. Le traitement est effectué par des agents et collaborateurs spécifiquement désignés dans le cadre de leurs fonctions respectives et conformément aux instructions reçues, toujours et uniquement pour la réalisation des finalités spécifiques, en respectant scrupuleusement les principes de confidentialité et de sécurité requises par la réglementation en vigueur.
ACCÈS AUX DONNÉES
Vos données peuvent être rendues accessibles aux fins indiquées dans la présente note d’information aux employés et collaborateurs du Responsable du traitement en leur qualité de préposés et/ou de gestionnaires internes du traitement et/ou d'administrateurs du système.
- COMMUNICATION DES DONNÉES
Sans la nécessité d’un consentement exprès, le Responsable du traitement pourra communiquer vos données, pour les finalités et selon les méthodes énoncées dans la présente note d'information, aux organes de contrôle, aux autorités judiciaires ainsi qu'à tous les autres sujets auxquels la communication est obligatoire de par la loi pour la réalisation des finalités susmentionnées. Sinon, vos données ne seront pas divulguées. - TRANSFERT DES DONNÉES
Vos données ne sont pas transférées en dehors de l'Union européenne. Dans tous les cas, il est entendu que le Responsable du traitement aura, le cas échéant, le droit de transférer les données dans l'Union européenne et/ou dans des pays hors de l’UE et à d'autres sociétés détenues. Dans ce cas, le Responsable du traitement garantit dès à présent que le transfert des données hors de l’UE se fera conformément aux dispositions légales applicables en stipulant, le cas échéant, des accords garantissant un niveau de protection adéquat et/ou en adoptant les clauses contractuelles types prévues par la Commission européenne.
CONSERVATION DES DONNÉES
Le responsable du traitement utilisera les données pendant le temps strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées et selon les modalités indiquées dans cette note d’information, pendant une durée de 12 mois après laquelle elles seront détruites.
Toutes les données personnelles fournies seront conservées et traitées conformément aux principes de licéité, de loyauté, de pertinence et de proportionnalité, avec des méthodes d’archivage papier ou informatique et télématique. Il faut savoir que les systèmes d'information utilisés pour la gestion des informations collectées sont configurés, dès le départ, de manière à minimiser l'utilisation de ces données personnelles.
MODALITÉS D’EXERCICE DES DROITS
Il est précisé que toute personne concernée pourra à tout moment exercer ses droits en matière de confidentialité en envoyant un courriel à l’adresse : privacy.DPO@progressprofiles.com
FORMULATION DU CONSENTEMENT et AUTORISATION
Articles 4, 6, 7 du Règlement UE 679/2016
La personne concernée, dont les données ont été librement saisies dans la fenêtre prévue, avec l'apposition de la coche dans le champ prévu, déclare avoir lu et compris les informations fournies conformément à l'article 13 du règlement UE 679/2016 et savoir, notamment, que le traitement concernera ses « données à caractère personnel » visées à l'article 4, paragraphe 1, du Règlement précité, à savoir « toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (« personne concernée ») ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale », donne donc son consentement en manifestant toute volonté libre, spécifique, éclairée et univoque, avec laquelle elle autorise le traitement, même avec des outils informatiques et/ou télématiques, des données à caractère personnel aux fins et selon les modalités prévues dans cette note d’information, visées au point I.
Le consentement susmentionné est étendu à toutes les personnes de l'organisation du Responsable identifiées comme « Préposés », tandis que la personne concernée se voit reconnaître à tout moment le droit d'opposition selon l'art. 21 du Règlement UE 679/2016.
